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CONDITIONS DE VENTE

Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s’appliquent en l’absence d’un accord écrit entre M2R Printing System et l’acquéreur. La structure du réseau européen de distribution de M2R France peut entraîner que l’acquéreur reçoive ses produits d’un pays autre que la France accompagnés d’un bon de livraison établi par M2R PRINTING SYSTEM France dans le pays en question. Même si le bon de livraison comporte des conditions de vente et de livraison différentes des conditions présentes, les conditions présentes Françaises resteront néanmoins valables pour les relations entre M2R PRINTING SYSTEM France et l’acquéreur.

1.0 Offre, acceptation et confirmation de commande
1.1.          Sauf indication contraire, une offre n’oblige M2R PRINTING SYSTEM France qu’en cas d’acceptation par courrier immédiat avant 8 jours à compter de la date du timbre de l’offre de M2R PRINTING SYSTEM France.

1.2.       Si la confirmation de commande par suite de complément, réduction ou réserves diffère de la commande passée par l’acquéreur et celui-ci ne souhaite pas accepter ces modifications, il doit le signaler à M2R PRINTING SYSTEM France dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire est valable uniquement la confirmation de commande établie par M2R PRINTING SYSTEM France.

2.0 Réserves concernant les produits qui ne sont pas en stock
2.1.       Sauf indication contraire, une offre de M2R PRINTING SYSTEM France concernant les produits qui ne sont pas dans son propre stock est faite sous la réserve de pouvoir obtenir le produit concerné, et toute offre est faite sous réserve de modification de la réglementation sur l’importation ou l’exportation de produits. Si ces réserves sont d’actualité, M2R PRINTING SYSTEM France a le droit de révoquer l’offre faite sans pour autant justifier une réclamation par le destinataire de l’offre.

2.2.       Ce qui est valable pour les offres l’est également pour les commandes acceptées par M2R PRINTING SYSTEM France.

3.0 Configuration
3.1.          A la demande de l’acquéreur, M2R PRINTING SYSTEM France peut proposer à celui-ci des prestations de configuration selon les tarifs et les directives du producteur en vigueur. Les prestations de configuration fournies selon les indications ou spécifications de l’acquéreur sont effectuées à la responsabilité de celui-ci. M2R PRINTING SYSTEM France ne donne pas une garantie séparée sur les produits configurés et ne propose ainsi que la garantie fournie par le producteur du produit original.

4.0 Transfert du risque
4.1.       La marchandise est livrée prise en magasin M2R PRINTING SYSTEM. Le risque concernant la marchandise est transféré à la réception de la marchandise par l’acquéreur. En cas de transport par le transporteur de M2R PRINTING SYSTEM France, le risque concernant la marchandise est transféré à l’occasion de sa réception à destination par l’acquéreur, étant donné que M2R PRINTING SYSTEM France se charge d’assurer le transport. En cas de retrait par l’acquéreur de la marchandise dans le magasin de M2R PRINTING SYSTEM France, ou de transport effectué par le propre transporteur de l’acquéreur, le risque est transféré à l’occasion du retrait de la marchandise dans le magasin de M2R PRINTING SYSTEM France.

5.0 Délai de livraison et retard
5.1.       Toute indication de délai de livraison est forfaitaire et approximative.

5.2.       M2R PRINTING SYSTEM France se réserve en outre le droit de retarder le délai de livraison approximatif si un tel retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, cf. ci-dessous concernant force majeure.

5.3.       Sous réserve de 5.2., l’acquéreur a le droit en cas de dépassement important du délai de livraison indiqué, respectivement spécifié, d’annuler l’achat. Une livraison tardive ne donne pas le droit à l’acquéreur à une indemnisation pour perte directe ou indirecte, quelle que en soit la raison, dont la négligence.

6.0 Force majeure
6.1.       M2R PRINTING SYSTEM France a le droit d’annuler les commandes de l’acquéreur ou de retarder l’exécution de celles-ci et se trouve d’ailleurs sans responsabilité pour toute livraison manquante, insuffisante ou retardée due complètement ou partiellement aux circonstances indépendantes de sa volonté, telles que : insurrection, émeutes, guerre, incendie, décrets publics, grève, grève patronale, grève perlée, manque de moyens de transport, pénurie, maladie, livraisons retardées ou insuffisantes de la part du fournisseur, incidents de production ou d’essai ou manque d’approvisionnement énergétique. Dans ces cas, tous les droits de l’acquéreur sont suspendus ou deviennent caducs.
L’acquéreur ne peut pas, en cas d’annulation ou d’exécution reportée, demander une indemnisation ou exposer d’autres réclamations contre M2R PRINTING SYSTEM France.

7.0 Réclamations etc.
7.1.       Les produits sont livrés avec les garanties données à M2R PRINTING SYSTEM France par le producteur. L’acquéreur ne peut pas invoquer une garantie supplémentaire de produit à l’encontre de M2R PRINTING SYSTEM France.

7.2.       L’acquéreur est tenu de vérifier la marchandise à la réception. Nous nous référons à nos autres conditions de réclamation. 
7.3.       Si dans un délai de 5 jours à la réception du produit, l’acquéreur n’a pas indiqué à M2R PRINTING SYSTEM France qu’il entend vouloir invoquer un défaut, il ne pourra par la suite pas poursuivre une telle invocation à moins que M2R PRINTING SYSTEM France se soit chargé de prolonger la garantie du produit ou ait agi frauduleusement.

8.0 Défauts
8.1.       M2R PRINTING SYSTEM France se charge dans un délai de garanti indiqué sur notre site à compter de l’expédition de la marchandise d’échanger ou réparer les pièces présentant des défauts de fabrication sous les conditions suivantes:
1. Réclamation dans les temps par l’acquéreur.
2. Retour de la marchandise défectueuse par l’acquéreur à M2R PRINTING SYSTEM France.
3. Constatation après vérification par M2R PRINTING SYSTEM France que les défauts présentés sont dus à un défaut matériel ou de fabrication et non pas à une fausse manipulation ou conservation, négligence, installation, réparation ou modifications effectuées par l’acquéreur, ou dus à des événements fortuits.

8.2.       A l’exception des conditions figurant sous 8.1., M2R PRINTING SYSTEM France n’a pas de responsabilité pour des livraisons défectueuses quelle que en soit la raison, y inclus la négligence. Il est précisé que 8.1. ne comprend pas le logiciel et que M2R PRINTING SYSTEM France ne peut pas être tenu responsable de défauts concernant du logiciel livré.

8.3.       Si M2R PRINTING SYSTEM France n’effectue pas d’échange ou de réparation et, pourvu que M2R PRINTING SYSTEM France soit tenu à verser une indemnité selon la législation Française, le montant de celle-ci est limitée jusqu’à concurrence des frais de remise en état de la livraison défectueuse et ne peut s’élever qu’au prix d’achat convenu au maximum.

8.4.       Dans aucun cas se référant de manière directe ou indirecte au produit livré, à son utilisation ou aux autres prestations de M2R PRINTING SYSTEM France,  M2R PRINTING SYSTEM France n’est responsable de pertes indirectes et dommages secondaires tels que les déficits d’exploitation, frais inutiles, dommages corporels, immobiliers ou autres dommages secondaires, y inclus la perte ou la déformation de données. M2R PRINTING SYSTEM France n’est ainsi jamais responsable de pertes d’exploitation, de bénéfice ou d’autres pertes indirectes.

8.5.       M2R PRINTING SYSTEM France n’est pas tenu responsable des défauts de produit qui résultent d’erreur ou de  négligence de la part des fournisseurs de M2R PRINTING SYSTEM France ou qui par ailleurs sont motivés par les conditions chez le fournisseur. Dans la mesure où M2R PRINTING SYSTEM France possède une demande justifiée à l’encontre d’un fournisseur, M2R PRINTING SYSTEM France transfère cette demande à l’acquéreur afin que celui-ci soit obligé de faire valoir sa demande directement auprès du fournisseur. 

8.6.       Voir par ailleurs, en ce qui concerne les produits qui sont vendu avec manuel d’utilisation, les obligations spécifiques quant à l’échange/la réparation. 

8.7.       La limitation du montant d’indemnisation ci-dessus est maintenue quelque soit la motivation et rédaction de la demande d’indemnisation et reste ainsi valable pour les demandes invoquant la négligence ou l’inadvertance.

8.8.       M2R PRINTING SYSTEM France n’est en aucun cas tenu responsable de dommages dus au fait que l’acquéreur a omis de remplir les obligations qui lui sont imposées. M2R PRINTING SYSTEM France n’est pas tenu responsable non plus de dommages indirectes ou secondaires, y inclus les pertes d’exploitation, des économies prévues ou des demandes formulées à l’encontre de l’acquéreur par une tierce personne, bien que M2R PRINTING SYSTEM France ait été informé de ces dommages, pertes d’exploitation ou demandes.

8.9.       M2R PRINTING SYSTEM France ne s’engage pas à ce que les produits livrés fonctionnent sans défaut et arrêt d’exploitation ou que toutes erreurs éventuelles de logiciel soient corrigées.

9.0 Responsabilité civile de fabrication
9.1.       M2R PRINTING SYSTEM France est uniquement tenu responsable des dommages corporels occasionnés par les produits livrés dans le cas où il est prouvé que le dommage en question est dû à la négligence de M2R PRINTING SYSTEM France.

9.2.       M2R PRINTING SYSTEM France n’est pas tenu responsable des dommages immobiliers et mobiliers.

9.3.       M2R PRINTING SYSTEM France n’est pas tenu responsable des pertes d’exploitation, pertes de gain ou autres formes de pertes indirectes.

9.4.       Dans la mesure où M2R PRINTING SYSTEM France est tenu responsable de la fabrication vis-à-vis d’une tierce personne, l’acquéreur de M2R PRINTING SYSTEM France est tenu à indemniser M2R PRINTING SYSTEM France selon l’étendue de responsabilité  fixée pour M2R PRINTING SYSTEM France par les trois points ci-dessus. L’acquéreur est obligé de se faire assigner en justice devant le même tribunal que celui qui est saisi de l’affaire de responsabilité civile de fabrication à l’encontre de M2R PRINTING SYSTEM France.

9.5.       En cas de demande d’indemnité formulée par une tierce personne à l’encontre de l’une des parties, celle-ci doit immédiatement en informer l’autre partie. 

10.0 Prix
10.1.     Les prix indiqués comprennent l’emballage et les droits de douane, mais ne comprennent pas la TVA et d’autres taxes éventuelles.

10.2.     Sauf autre accord, l’acquéreur est chargé de régler le transport à partir du lieu de livraison ainsi que les frais d’expédition. Sauf accord spécifique, les frais de ports et administratifs seront facturé ainsi:
- Pour toutes commandes de produits  inférieures à 10 kg et à 150 Euros H.T. seront facturées 15
Euros H.T. au titre des frais d’expédition et administratif (notez qu’il n’y a pas de minimum de commande).
- Les commandes supérieures à 10 kg passées seront facturées en fonction du poids facturés par le transporteur assurant
l’expédition. M2RPRINTING SYSTEM restera libre des frais de livraisons appliqués.
- Toutes les commandes inférieures à 10 kg entre 150 Euros H.T. et 750 Euros H.T. seront
facturées 8  Euros H.T. au titre des frais d’expédition.
- Le franco de port pour toute commande inférieure à 10 kg est à 750 Euros H.T.

 

10.3.     A la date de livraison, M2R PRINTING SYSTEM France a le droit de changer les prix selon les modifications de cours d’échange, de prix d’achat, de douane, de taux de transport et d’assurance et les conditions qui ne dépendent pas de la volonté et du contrôle de M2R PRINTING SYSTEM France.

10.4.     Si les frais supportés par M2R PRINTING SYSTEM France sont augmentés par la suite des éléments dus à l’acquéreur,  M2R PRINTING SYSTEM France peut en demander la compensation.

11.0 Règlement
11.1.     Si l’acquéreur ne règle pas dans les délais, M2R PRINTING SYSTEM France augmente le montant par des intérêts à compter de la date d’échéance de la facture. Les intérêts sont calculés à la date du règlement avec un pourcentage par tout mois commencé (voir Information sur les frais concernant les pourcentages). La facture des intérêts est établie une fois par mois. M2R PRINTING SYSTEM France peut en outre demander le remboursement des frais de rappel, de recouvrement et d’autres frais relatifs à l’encaissement du montant de l’achat. L’acquéreur reste redevable bien qu’il avance des réclamations de défauts ou de manques. L’acquéreur doit alternativement, s’il avance des réclamations de défauts ou de manques, déposer le montant de l’achat. L’acquéreur est dans tous les cas tenu à régler dans les délais la partie non défectueuse ou non manquante de la livraison.

11.2.     Les remises convenues ne sont accordées qu’en cas de règlement dans les délais.

12.0 Retour
12.1.     La marchandise est uniquement acceptée en retour sur accord écrit préalable. Nous ne pouvons en aucun cas garantir un accord de retour ou que le prix de reprise sera égal au prix d'achat. Les envois de retour doivent être contenus dans l’emballage intact d’origine avec indication du numéro de la facture d’origine. A l’inscription de crédit, M2R PRINTING SYSTEM France se réserve le droit de retenir les frais de retour comme indiqué dans nos conditions de réclamation. L'échange pour garantie est exclu quand une détérioration physique due à une mauvaise utilisation, manipulation ou mauvaise condition de transport de la marchandise est constatée.
Montant minimum de demande de retour pour avoir : 30 €HT

 13.0 Réserve de propriété
13.1.     Toute livraison est effectuée à base des détails de la réserve de propriété ci-après qui s’applique également pour toute livraison future sans que celle-ci soit nécessairement invoquée expressément pour chaque livraison:

13.2.     L’acquéreur a le droit, dans le cadre de l’exploitation habituelle de son entreprise, de revendre la marchandise concernée par la réserve de propriété. L’acquéreur nous transfère avec effet immédiat toutes les créances qu’il obtiendrait suite à la revente à son client ou à une tierce personne  correspondant à notre avoir, TVA incluse, sans égard au fait que la marchandise concernée par la réserve de propriété soit revendue avant ou après sa fabrication ultérieure. Nous acceptons ce transfert. L’acquéreur est toujours mandaté à encaisser l’avoir auprès de son client. Nous nous réservons le droit de révoquer ce mandat si l’acquéreur ne respecte pas ses devoirs de règlement. Dans ce cas il incombe à l’acquéreur de nous indiquer les créances transférées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de mettre tous les justificatifs requis à la disposition de l’exécution et d’informer son client du transfert. 
13.3.     Usinage ou transformation de la marchandise concernée par la réserve de propriété sont à effectuer par l’acquéreur sans occasionner aucune obligation pour nous.  La transformation, l’assemblage, le rassemblement ou la combinaison de la marchandise concernée par la réserve de propriété et d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas nous confèrent une copropriété aux nouvelles marchandises qui correspond à la proportion entre la valeur facturée des marchandises concernées par la réserve de propriété et celle des autres marchandises. L’acquéreur emmagasine les nouvelles marchandises sans frais pour nous. 

13.4.     En cas d’inexécution de la part de l’acquéreur, nous avons le droit de reprendre la marchandise concernée par la réserve de propriété; l’acquéreur est tenu de nous remettre la marchandise en question. Une telle reprise de marchandise n’entraîne pas une annulation du contrat sauf par notre déclaration écrite à cet effet.

13.5.          L’acquéreur est tenu d’assurer pour son propre compte la marchandise concernée par la réserve de propriété contre le vol, la destruction, l’incendie et le dégât des eaux.
  
14.0 Obligation du destinataire
14.1.     Si une offre ou une livraison de M2R PRINTING SYSTEM France est adressée à une personne physique, M2R PRINTING SYSTEM France a le droit de considérer cette personne en tant que débiteur responsable, même si celle-ci exerce son activité sous forme de société. 

15.0 Annulation de la commande par l’acquéreur
15.1.     L’acquéreur peut, pour certains groupes de produits, sous des conditions spécifiques et contre des frais accessoires, procéder à l’annulation d’une commande ou en reporter son délai de livraison si un accord écrit avec M2R PRINTING SYSTEM France à ce sujet existe préalablement.

16.0 Catalogues, descriptions etc.
16.1.     Toute information – émanant de M2R PRINTING SYSTEM France ou de l’un de ses correspondants – concernant poids, dimensions, capacité et spécifications techniques sur catalogue, description, prospectus, annonce etc. est donnée à titre indicatif et ne nous engage que dans la mesure où référence y est faite expressément dans l’offre et/ou la confirmation de commande. 

16.3.     Les demandes spécifiques formulées par l’acquéreur ne nous engagent que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit de la part de M2R PRINTING SYSTEM France.

17.0 Situation financière de l’acquéreur
17.1.     Si, d’après M2R PRINTING SYSTEM France, la situation financière de l’acquéreur ne justifie pas les conditions de règlement fixées, ou si  l’acquéreur ne respecte pas les conditions de règlement concernant les livraisons précédentes, M2R PRINTING SYSTEM France a le droit d’annuler les commandes non effectuées à moins que l’acquéreur, après en avoir reçu la demande écrite,  règle immédiatement toute marchandise déjà livrée et, par anticipation, les commandes en attente d’effectuation.

18.0 Droits de brevet et de licence.
18.1.     La vente par M2R PRINTING SYSTEM France de pièces, composants et/ou matériaux ne confère à l’acquéreur, ni au client de l’acquéreur, aucun droit de licence concernant un brevet ou une exclusivité relatifs à une combinaison, machine ou processus dans lesquels les pièces, composants et/ou matériaux sont utilisés ou seraient utilisés.  

19.0 Brevets et droit de propriété industrielle et commerciale.
19.1.     Si une action est exercée contre l’acquéreur, avec référence à des produits livrés par M2R PRINTING SYSTEM France selon la présente, qui comporte une violation directe d’un brevet Français ou un droit Français de propriété industrielle et commerciale, M2R PRINTING SYSTEM France s’engage à indemniser l’acquéreur des demandes en dommages et intérêts qui lui ont été imposées selon jugement ou conciliation et des frais éventuels en justice, mais ceci uniquement à condition:

1. que l’acquéreur informe M2R PRINTING SYSTEM France de l’affaire immédiatement et par écrit, et
2. que seul M2R PRINTING SYSTEM France contrôle la procédure de l’affaire et toutes les négociations concernant la décision rendue ou la conciliation de l’affaire, et
3. que l’acquéreur accepte le fait que M2R PRINTING SYSTEM France selon son propre choix et pour son compte soit obtienne le droit pour l’acquéreur de continuer d’utiliser les produits livrés, soit modifie ou échange ces produits afin qu’ils ne présentent plus une violation. Si ces deux possibilités ne sont pas réalisables à des conditions acceptables selon M2R PRINTING SYSTEM France, l’acquéreur est d’accord pour retourner les produits à la demande écrite de la part de M2R PRINTING SYSTEM France. M2R PRINTING SYSTEM France versera un remboursement à l’acquéreur pour les produits retournés correspondant à leur valeur amortie. Cet amortissement s’effectue à montants égaux chaque année de la durée de fonctionnement des produits telle qu’elle est définie à tout moment par M2R PRINTING SYSTEM France.

19.2.     M2R PRINTING SYSTEM France ne peut pas assumer de responsabilité si les produits ont été fabriqués selon les spécifications de l’acquéreur ou si la violation ne peut être attribuée directement aux produits livrés, mais à leur utilisation spéciale par le l’acquéreur, y inclus les additions ou modifications relatives aux produits livrés, ou la combinaison ou l’utilisation en commun des produits avec d’autres produits.

19.3.     M2R PRINTING SYSTEM France n’assume par ailleurs aucune responsabilité pour les actions qui suivent la prise de connaissance par l’acquéreur de la violation éventuelle, sauf en cas de consentement exprès et écrit de la part M2R PRINTING SYSTEM France à la continuation d’une telle violation.

19.4.     Toute responsabilité complémentaire pour M2R PRINTING SYSTEM France est exclue, et M2R PRINTING SYSTEM France ne peut notamment pas être tenu responsable de dommages secondaires.

20.0 Information au client de l’acquéreur
20.1.     L’acquéreur s’engage à informer ses clients des conditions du présent accord qui ont ou auront de l’importance pour leur achat, utilisation ou disposition du produit, y inclus les brevets, les droits de propriété industrielle et commerciale et les éventuelles garanties fournies par le fabricant.  

20.2.     L’utilisation des produits peut être soumise à des restrictions en ce qui concerne leur emploi,  par exemple dans les centrales nucléaires et autres. L’acquéreur s’engage à se procurer des informations précises auprès de M2R PRINTING SYSTEM France, si les produits sont destinés à une utilisation autre que commerciale ou privée.

21.0 Nullité partielle
21.1.     Si l’une ou plusieurs conditions du présent accord est (sont) prononcée(s) nulle(s), illégale(s) ou non réalisable(s), cela ne doit pas affecter ou dégrader la validité, légalité et réalisabilité des autres conditions.

22.0 Préscription de demandes
22.1.     Aucune demande, quelle que en soit sa nature ou son fondement, qui est motivée par la présente livraison ne peut être invoquée par aucune des parties après les deux ans qui suivent la déclaration de la raison de la demande, ou – en cas de faute de règlement – plus de deux ans après la date du dernier règlement.

23.0 Dérogation
23.1.     Les conditions de vente et de livraison ne peuvent être dérogées que par accord exprès et écrit entre les parties.

24.0 Litiges
24.1.     Les positions légales selon la présente, avec les justificatifs relatifs et leur interprétation sont à déterminer d’après la loi française 

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